Mentions légales

 Loi applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Le Client est informé par l’Auberge des Glazick de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Conformément aux articles 16111 01611-3 et H 612-1 OR 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de Médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association AMBO qui peut être saisie :
• soit par courrier postal a l'adresse suivante :
AMBO Maison des associations Jean Le Coutalier -5 Place Louis Bonneaud - 56100 LORIENT
• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

 

Auberge des Glazick  informe également le Client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 Opposition au démarchage téléphonique

L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le lien suivant :  https://www.bloctel.gouv.fr/

Il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel» conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation.

Politique de confidentialité